CGU

1 Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Visio relatives à des problèmes de Plomberie et mise en relation de Plombiers professionnels avec des Clients.

Les services proposés sont détaillés à l’article 4 du présent document.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2 Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;

• le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

  Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés;

• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

3 Définitions

•    « L’Exploitant » : désigne la société Expertise Plomberie, société au capital de 62 500 euros, 24 chemin de Charrière Blanche 69130 Ecully, RCS Lyon 887 709 996.
  

•    « blicko » : nom commercial appartenant à L’Exploitant, désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre l’Expert et l’Utilisateur, développés par Blicko (site internet) et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile, et ce pour les différents services proposés.
  

•    « Services » : désigne les services de mise en relations proposés par le site[ blicko.fr](https://www.pivr.fr/) et définis à l’article 4 du présent document.
  

•    « Plateforme » et « Site » : désignent la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Exploitant permettant des mises en relation entre l’Exploitant, des Experts, des Intervenants et des Clients, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites et par la Hotline de l’Exploitant.
  

•    « Visio » : désigne la mise en relation par visioconférence, via des solutions déjà existantes (Whereby®, Whatsapp®, etc …) ou développées par l’Exploitant, entre un Expert et un Utilisateur. Cette Visio est enregistrée puis mise à disposition de l’Utilisateur par téléchargement ou streaming  dans son compte utilisateur.
  

•    « Expert » : désigne le plombier professionnel salarié ou sous-traitant agréé par l’exploitant habilité à assister le Client à distance dans le cadre des Services de Visio via le site[ blicko.fr](https://www.pivr.fr/) puis par tout moyen de Visio et à fournir le rapport / devis
  

•    « Intervenant » : désigne le plombier professionnel (personne morale ou professionnel indépendant) habilité à intervenir chez le client afin d’effectuer la réparation de plomberie suite à la mise en relation de la Plateforme et sous-traitée par l’Exploitant.
  

•    « Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne qui accède au Site ou recoure aux Services proposés par l’Exploitant.
  

•    « Compte Utilisateur » : désigne le compte propre à chaque Client, contenant notamment les coordonnées personnelles du Client, ses accès aux Rapports, Visio, etc … Le Compte utilisateur est complété par le Client lors de sa première commande d’Intervention, modifiable à tout moment par le Client.
  

•    « Problème de Plomberie » : désigne le problème rencontré et lié à la plomberie (exemple : fuite de chasse d’eau) sur lequel porte la demande de Visio.
  

•    « Eligibilité technique » : désigne la réponse de l’Expert sur la possibilité de traiter la demande en Visio suite à la sollicitation de l’Utilisateur qui a décrit un problème de plomberie et envoyé des photos ou vidéos dudit problème.
  

•    « Eligibilité géographique » : désigne la réponse de la Plateforme à la possibilité de faire intervenir un professionnel de la Plomberie à l’adresse indiquée par le client
  

•    « Commande » : désigne l’acceptation du devis et des CGV communiqués par l’exploitant à l’utilisateur un contrat de fourniture de bien(s) matériel(s) ou de service(s) qui a été conclu entre l’Exploitant et l’Utilisateur.
  

•     « Rapport » : désigne le rapport émis et transmis à L’Utilisateur par l’Exploitant suite à la Visio réalisée par l’Expert. Ce rapport comporte les points suivants : diagnostic de l’expert, notation de la difficulté de réparation, liste de fournitures et outillages nécessaires à la réparation, observations le cas échéant, devis ferme pour mise en relation d’un Intervenant. Ce Rapport est indissociable des commentaires et informations donnés par l’Expert lors de la Visio.
  

•    « Difficulté de la réparation » : désigne le niveau de difficulté estimé par blicko pour réaliser les travaux décrits dans le Rapport. La difficulté est notée de 1 (très facile) à 5 (très difficile). Il convient de noter qu’il est explicitement indiqué dans les rapports que les réparations notées 4 et 5 doivent impérativement être réalisées par des professionnels de la plomberie.
  

•    « Outillage » : désigne les outils (exemple : multiprise, tournevis, etc …) identifiées par l’expert comme nécessaires à la réparation du Problème de Plomberie.
  

•    « Petites fournitures » désigne l’ensemble des fournitures nécessaires à la réalisation de l’intervention de plomberie ainsi que le matériel à installer (exemple : tubes, raccords, colle, etc …)  lorsque celui-ci est de faible valeur (inférieur à 10 euros, exemple robinet de machine à laver, flexible d’alimentation, etc …).
  

•    « Grosses fournitures » désigne le matériel principal à installer (exemple : chauffe-eau, robinet, lavabo, etc …)
  

•    « Devis » : désigne le chiffrage remis au client dans le Rapport, décrivant précisément l’Intervention commandée et le tarif associé. Le devis est indissociable du rapport.
  

•    « Donnée Personnelle » : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (Notamment. Nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse d’intervention complète, digicode, adresse de facturation si différente, statut propriétaire / locataire, ancienneté de la construction + ou – 2 ans, date entrée dans les lieux, etc…)
  

•    « Demande de Visio » : désigne une demande de Service(s) sollicitée par l’Utilisateur auprès de l’Exploitant. Une demande de Visio ne devient contractuelle qu’à partir du moment où une Commande relative à ladite Demande de Visio a été validée.
  

•     « Mise en Relation » : désigne l’intervention organisée par la Plateforme d’un plombier professionnel au domicile ou siège social de l’Utilisateur.
  

•    « Contrôle Intervenant » : désigne le contrôle effectué par l’Expert à l’issue de la prestation de l’intervenant au domicile ou siège social de l’Utilisateur.
  

•    « Service(s) » : désigne un ou plusieurs ou l’ensemble des services proposés sur le Site
  

•    « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.
  

4 Services proposés

4.1 Eligibilité

Eligibilité technique : la prestation de Visio est réalisée sous condition d’éligibilité technique définie par l’Expert sur la base des informations envoyées par l’Utilisateur.

Eligibilité géographique : la prestation de Mise en Relation est possible et réalisée sous condition de l’adresse renseignée par le client, certaines zones géographiques pouvant ne pas être couvertes.

4.2 Description des services

La Plateforme est un site de vente en ligne de services d’assistance par Visio à la réparation de problèmes liés à la Plomberie. Il est ouvert à toute personne physique (majeure) ou morale utilisant la Plateforme.

Les Services présentés sur la Plateforme font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Sous réserve d’éligibilité (paragraphe 4.1), les services comprennent :

•    Visio (*) avec un Expert pour
  

o Diagnostiquer

o Décrire les gestes et modalités d’intervention pour effectuer la réparation (indicatifs pour les interventions dont la difficulté notées 4 et 5)

o Mise à disposition de cette Visio au Client

(*) La visio est optionnelle dans certains cas : si les informations, photos, vidéos, fournies par le client au moment de la dépose de sa demande sont jugées suffisantes par l’expert, celui-ci se réserve la possibilité d’effectuer son Rapport sans effectuer de Visio. Néanmoins, dans ce cas, celle-ci est toujours proposée au client avant acceptation de le commande

•    Réception d’un rapport par le client contenant les éléments suivants
  

o Données renseignées par l’Utilisateur

o Problème constaté par l’Expert blicko et solution trouvée

o Difficulté de l’intervention

o Observations complémentaires : en cas de spécificités

o Temps d’intervention estimé pour un professionnel de la Plomberie

o Indication du redevable légal : locataire, propriétaire, syndic

o Gestes de premier secours (le cas échéant)

o Outillage nécessaire indicatif pour réaliser l’intervention ;

o Petites et grosses founritures nécessaires pour réaliser l’intervention ;

o Devis détaillé ferme et engageant

•    Proposition de mise en relation (si zone géographique éligible) avec un intervenant, plombier professionnel au prix ferme du devis détaillé dans le rapport
  

•    Contrôle par l’Expert à l’issue de la prestation du travail de l’intervenant
  

5 Commande

Par commande, il faut entendre toute acceptation du devis et des CGV portant sur les prestations décrites dans le figurant dans le rapport sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la totalité.

Une commande est validée définitivement lors du paiement complet du devis, toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

6 Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

7 Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date convenue pour la réalisation de la prestation, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

8 Délai de rétractation et remboursement

a) Délai de rétractation :

Les services proposés par la Plateforme sont acceptés par le client dès son inscription et sont délivrés dans le délai convenu entre les parties et au plus tard dans un délai de 30 jours.

b) Remboursement :

En cas d’éligibilité géographique, la plate-forme s’engage à faire intervenir un professionnel de plomberie afin d’effectuer l’intervention chez le client selon le devis indiqué lors de la Visio.

Dans le cas où :

•    Il s’avère impossible de trouver un professionnel susceptible d’intervenir ;
  

•    Le professionnel intervenant ne fournit pas un travail au standard de qualité attendu par la plateforme alors que le client a respecté ses obligations ;
  

Le client sera remboursé intégralement du coût de l’intervention.

Lorsque l’intervention s’avère impossible à réaliser du fait du client : impossibilité d’accéder au lieu, conditions réelles significativement différentes de celles montrées en Visio ou autre faits volontaires du client empêchant la réalisation de la prestation ou Modifiant les termes contractuels de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

9 Prix

Les prix sont fermes et définitifs, le tarif des interventions de plomberie est fixé dans le rapport mis à disposition des Clients suite à la Visio effectuée.

Ce tarif comprend le déplacement, la main d’œuvre, les petites et grosses fournitures et la tva applicable.

Le taux de tva appliqué sera fonction des caractéristiques de l’acheteur (particulier ou professionnel) et / ou de l’ancienneté du bien immobilier (- de 2 ans + de 2 ans).

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

10 Paiement

Sauf autres modalités prévues au devis, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise au Client une fois la prestation réalisée

11 Garanties - Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

Expertise Plomberie SAS est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Expertise Plomberie SAS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des prestations effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

12 Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ainsi que le site internet https://www.blicko.fr/ ainsi que l’application web mise à disposition à partir du site internet demeurent la propriété exclusive de Expertise Plomberie SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

13 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 Médiation et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En l'absence de règlement à l'amiable, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou toute autre mode de règlement de ce différend.

Le règlement peut notamment se faire auprès de la plateforme dédiée de la Commission Européenne :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Par ailleurs, si la procédure de règlement amiable n'a pas abouti dans un délai de 2 mois, Expertise Plomberie SAS met à disposition gratuitement de l'acheteur un dispositif interne de médiation accessible de la façon suivante : par email sur l'adresse contact@blicko.fr ou par courrier à Expertise Plomberie SAS - Service Médiation - 22 rue de Chavril 69110 Sainte Foy les Lyon.

Les parties pourront également saisir les tribunaux compétents :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat, de vente et de prestations de service conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 24 chemin de Charrière Blanche 69130 Ecully.

15 Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des < sites > et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Absence de responsabilité en cas d’intervention réalisée par l’utilisateur

Lorsque les demandes sont éligibles, Expertise Plomberie SAS fournit un rapport détaillé dans lequel il est indiqué une notation de difficulté de 1 à 5.

Comme indiqué, les gestes à effectuer correspondent à ceux que réaliserait un plombier de métier pour effectuer l’opération. Ils sont indicatifs et ne constituent pas un mode d’emploi à suivre à la lettre.

Expertise Plomberie SAS décline toute responsabilité sur les travaux et les conséquences des travaux (matérielles et /ou corporelles).

Il est par ailleurs précisé dans les rapports que les interventions de difficulté 4 et 5 ne doivent en aucun cas être réalisées par des non-professionnels mais par des plombiers de métier.

16 Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.blicko.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

17 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.blicko.fr

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.blicko.fr

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

18 Protection des données personnelles

18.1 Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plateforme sont les suivantes :

•    A l’inscription :
  

Nom, Prénom, N° téléphone, Code postal et adresse email.

Il est également possible de s’inscrire de façon automatisée en utilisant les accès Google® (Gmail®) et Facebook®.

•    Lors de la dépose d’une demande d’intervention :
  

Objet de la demande

Descriptif de la demande

Photo et / ou vidéo du problème de plomberie rencontré

Adresse complète d’intervention

Le cas échéant, autre numéro de téléphone pour l’intervention

Etage / Ascenseur / Digicode

Adresse de facturation (si différente)

Statut propriétaire / locataire

Date de construction de l’immeuble (plus ou moins de 2 ans)

Code Régie ou Partenaire (le cas échéant)

Autres informations libres

•    Lors du paiement :
  

Module de paiement sécurisé de la Société Générale ®

Numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité à 3 chiffres du verso

18.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

18.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• les artisans plombiers sous-traitants de blicko disposent d'un accès aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

18.4 Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

19 Conservation des données :

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat et au plus tard pour une durée de 10 ans pour les éléments couverts par la garantie décennale notamment les enregistrements des échanges en visio-conférence.

Ainsi l'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du présent contrat ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) , l’établissement de la preuve dans le cadre des activités régies par le présent contrat.

20 Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est conforme au RGPD.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@blicko.fr.

· Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

· Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

· Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

· Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

· Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

· Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

22 Accès au site blicko.fr

L'accès au site blicko.fr est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge, notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

23 Gestion du site blicko.fr

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

24 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

26 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.